Exploitant : FRANCE MEDICAL DISTRIBUTION SAS — SIRET 380 348 060 — APE 4774Z — Tél. 04 42 53 80 80
Article 1 — Prix
Les prix sont affichés TTC, sont indicatifs et non contractuels. Ils s'entendent départ magasins/entrepôts. Le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande. Une révision est possible en cas de variation des coûts (main-d'œuvre, matières, transport, devises). Les modifications fiscales sont répercutées dès leur date légale d'application et ne constituent pas un motif de résiliation.
Article 2 — Photos & illustrations
Les textes et photos sont purement indicatifs et hors champ contractuel. Les erreurs typographiques ou variations mineures de présentation n'engagent pas la responsabilité de France Medical Distribution.
Article 3 — Conseils & recommandations
Les conseils sont donnés bénévolement et à titre indicatif uniquement. Ils n'engagent pas la responsabilité de la société. Le client est responsable de vérifier leur applicabilité à ses conditions d'emploi.
Article 4 — Commandes
La commande est définitive uniquement après confirmation écrite (fax, courrier, mail ou validation en ligne). Aucune annulation n'est possible si la commande est en cours de traitement. En cas de discordance, la référence prévaut sur la désignation. Une erreur de livraison due à une imprécision du client entraîne des frais de retour à sa charge. Un rajout sur une commande en cours doit être confirmé par écrit — impossible si déjà en traitement (nouvelle commande requise). Les offres orales ou téléphoniques sont sans engagement tant qu'elles ne sont pas confirmées par écrit.
Article 5 — Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs uniquement. Aucune indemnité ni résiliation n'est possible pour dépassement (art. L.442-6-1-8° Code de Commerce). La livraison est suspendue en cas de force majeure. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en franco. En cas de problème (non-conformité, retard, perte, avarie, vol) : noter les réserves sur le bordereau de livraison de façon claire et précise, puis confirmer par lettre recommandée AR au transporteur dans les 3 jours.
Article 6 — Paiement
Le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral. Délai de paiement pour les clients en compte : 30 jours calendaires. Pénalités de retard : 3× le taux légal par mois + indemnité forfaitaire de 40 €. Les réclamations de facturation doivent être formulées dans les 8 jours. Pour l'ouverture d'un compte professionnel : fournir RIB + extrait K.BIS. Les 3 premières commandes ou les 3 premiers mois se font en pro forma.
Article 7 — Garanties
Garantie légale pour vices cachés (art. 1641 du Code civil). La garantie contractuelle est limitée au remplacement des pièces défectueuses. Elle est caduque en cas de mauvais usage, montage anormal, négligence ou utilisation de consommables non conformes.
Article 8 — Environnement
Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, il est interdit de jeter les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) avec les ordures ménagères. Des points de collecte sont disponibles.
Article 9 — Retours & remboursements
Un accord préalable est obligatoire pour tout retour. L'emballage d'origine est requis avec tous les documents annexes. Reprise au-delà d'1 mois : moins-value de 20 %. Les fabrications spéciales ne sont ni reprises ni échangées. Les frais de port ne sont pas remboursés.
Article 10 — Droit de rétractation (Particuliers)
Délai de 14 jours calendaires après réception. Aucune justification ni pénalité requise. Exclusions légales selon l'art. L121-21-8 du Code de la consommation.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.